Conditions Générales d’Utilisation VTC-TAXI Seateezy

Conditions Générales – VTC-TAXIConditions générales VTC-TAXI-SEATEEZY

Conditions Générales d’Utilisation du site www.seateezy.com, service de mise en relation. Version mise en ligne le 01/10/2016.

I – Sur les Conditions générales VTC-TAXI

I.1 Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par le site www.seateezy.com.

Dans les présentes,

  • ST : Désigne la société éditant les services de Mise en relation sur le site www.seateezy.com
  • Site : Désigne le site www.seateezy.com

Les parties

  • Chauffeur : Désigne la personne physique ou morale proposant sur le site un Service à une autre personne physique ou morale en contrepartie d’une rétribution financière qu’elle a définie.
  • Passager : Désigne la personne physique ou morale ayant accepté la proposition de service par le Chauffeur.

Les Termes

  • Service: Désigne toute prestation proposée par le Chauffeur devant respecter le cadre légal de sa profession. Ex: Forfait transfert aéroport, forfait de visite guidée, mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur.
  • Trajet : Désigne l’opération pour laquelle le Chauffeur a accepté de fournir le Service au Passager en contrepartie d’une rétribution financière pour le Chauffeur. Ceci est décidé à l’avance avec un horaire définit.
  • Sous-Trajet : Désigne une portion d’un Trajet. Les Sous-Trajets sont délimités par des escales que le Chauffeur se propose d’effectuer pendant son Trajet. Ainsi, les Passagers peuvent choisir de ne pas effectuer tout le Trajet avec le Chauffeur mais seulement une partie proposée par le Chauffeur: le Sous-Trajet. Dans ce cas, le siège reste disponible pour d’autres Passagers sur les autres Sous-Trajets proposés par le Chauffeur, qui n’ont pas été choisis par d’autres Passagers. Sauf précision contraire toute disposition des présentes applicable à un Trajet s’applique à un Sous-Trajet.
  • Membre : Désigne indistinctement le Passager ou le Conducteur ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant le site en tant que Passager ou Chauffeur. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de Mise en relation.
  • Compte Utilisateur : Désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
  • CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

Assistance, rétribution financière & réservation

  • Rétribution financière : Somme d’argent demandée par le Chauffeur et acceptée par le Passager au titre de la bonne exécution du Service. Cette rétribution financière, calculée par le Chauffeur sous sa seule responsabilité, doit pouvoir générer un bénéfice de cette opération. A défaut, le chauffeur supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire de ST.
  • Assistance : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, étant précisé que ST n’est jamais partie à un contrat de transport.
  • Trajet avec Réservation : désigne un Trajet soumis aux conditions du paragraphe II.4 des présentes.

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé ». Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Membres d’accéder aux services proposés par le Site. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l’article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».

En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, ST se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu’un Chauffeur intervient à titre professionnel alors qu’il ne possède pas les autorisations obligatoires à l’exercice de ces professions réglementées.

I.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

ST se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Idem pour les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager d’une somme d’argent correspondant à la rétribution financière, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.
ST se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

II- Utilisation du Service

II.1 Compte Utilisateur

Pour bénéficier du service proposé en ligne par ST, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur. Il fournit des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de Mise en relation de personnes. Ex: nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides. Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

ST ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de ST. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de ST pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

II.2 Utilisation du Service à titre professionnel et commercial

Les Membres s’engagent à n’utiliser le service Seateezy VTC-TAXI que pour la mise en relation, à titre professionnel et commercial, de personnes souhaitant bénéficier d’un Service.

ST ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre personnel des services proposés par le Site dans la catégorie « VTC-TAXI ».

Dans ces conditions, ST se réserve la possibilité de suspendre le compte de tout utilisateur utilisant un véhicule personnel dans la catégorie « VTC-TAXI » et qui de ce fait ne générerait pas de bénéfice sur notre plateforme. En cas de doute, ST pourra exiger du Chauffeur la production de tout autre document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule à titre onéreux sur la plateforme et à en tirer un bénéfice.

Pourra être considérée comme activité professionnelle ou commerciale toute activité sur le site dans la catégorie «VTC-TAXI » qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entraînerait une situation de bénéfice pour le Chauffeur. La rétribution financière demandée par le Chauffeur à ses passagers doit permettre au Chauffeur de réaliser un bénéfice. Ainsi, le Chauffeur s’engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, cotisations patronales, cotisations salariales, impôts, dépréciation et assurance de son véhicule et des passagers compris) et à s’assurer que le montant demandé à ses passagers lui fait réaliser un bénéfice.

Les Limites

L’activité de ST sur cette catégorie se limitant à une mise en relation de Chauffeurs proposant un Services à titre professionnel, les Chauffeurs peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le site www.seateezy.com constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société ST n’interfère dans les Services effectués, les trajets, les destinations, les horaires. Le Chauffeur peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site www.seateezy.com. Le Chauffeur doit se rendre à l’endroit convenu. Il ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente d’un Passager sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier.

ST se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Membre qui méconnaîtrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que ST est un tiers à la relation entre les Membres. L’entreprise ST ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers. Idem pour leurs obligations respectives au titre des Services/Trajets.

II.3 L’Assistance sans Réservation

ST propose un service gratuit appelé « Assistance »par lequel le Passager contacte le Chauffeur pour fixer un rendez-vous. L’annonce des éventuelles conditions de voyage peuvent être publiées. Ex: taille des bagages, présence ou non d’animaux de compagnie, écoute ou non de musique en voiture, etc. Le Passager et le Chauffeur assument alors entièrement les risques concernant notamment les annulations. Idem pour le changement à la dernière minute ou le non-paiement de la rétribution financière.

L’éligibilité d’un Service ou d’un membre au service « Assistance sans Réservation » ou « Assistance avec Réservation et paiement en ligne » reste à la seule discrétion de ST.

II.4 L’Assistance avec Réservation et paiement en ligne

ST propose à ses Membres une Assistance avec Réservation et paiement en ligne. Cela permet de faire bénéficier au Chauffeur de la visibilité de son Service et du paiement en ligne. Il permet notamment de réduire les risques d’une annulation de dernière minute de la part d’un Passager. Il assure également contre le risque de non-paiement du Service par le Passager.

Cependant, en aucun cas la responsabilité de ST ne pourra être engagée en raison de la survenance de l’un de ces risques. La catégorie « VTC-TAXI » n’ouvre aucun droit au Chauffeur pour une indemnisation en cas d’annulation tardive d’un Passager dans les limites déterminées ci-après.
La catégorie « VTC-TAXI » ne permet pas au Passager de s’assurer que la Rétribution  financières sera encaissée par le Chauffeur sans que la prestation ai bien été effectuée.

II.4.1 Conditions dans lesquelles les Membres peuvent bénéficier de l’Assistance avec Réservation et paiement en ligne

La catégorie « VTC-TAXI » est limitée aux Membres et Services définis par le présent article. Le fait de bénéficier d’un Compte Utilisateur ne suffit pas à accéder à la formule « VTC-TAXI ».

Seuls les Services respectant les conditions cumulatives énoncées ci-dessous peuvent être proposés dans le cadre de la catégorie « VTC-TAXI » :

  • les Services dits « habituels » pour lesquels une annonce spécifique a été rédigée, et qui concernent un Service qui a lieu plusieurs fois, à des dates et des heures non précises, pour des points de départ et de destinations variables.

II.4.2 Réservation et Confirmation de Réservation

Le Chauffeur propose les Services sur le Site en précisant le départ et l’arrivée. Il précise par ailleurs les modalités du Service et autres détails.

Le Passager réserve une place, plusieurs places ou un Service à partir du site en effectuant un paiement sécurisé en ligne. Néanmoins, cela n’est pas obligatoire, mais c’est la réception du paiement par ST qui constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le Chauffeur et le Passager sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Dispositions financières » ci-après.

Le Passager et le Conducteur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue par un email envoyé au Passager. Il lui confirme la Réservation. Un autre email est envoyé au Chauffeur l’informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le Chauffeur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à ST. Tous deux sont en droit de considérer que l’annulation est imputable à celui dont l’identité correspond à celle mentionnée sur le site.

Le Chauffeur s’engage envers les Passagers à effectuer le Service qu’il a proposé en Réservation. Il a accepté d’honorer le Service, à date, heure, et lieu convenus. Il s’engage également à offrir dans son offre ce qui est annoncé dans l’annonce; le véhicule en question ou le nombre de places effectivement réservées par chaque Passager.

II.4.3 Paiement et frais en cas de déroulement normal du Service

Frais de Service

Dans le cadre du Service avec Réservation et paiement en ligne sécurisé, ST ne prélève aucun frais de service sur le Site.

Paiement du Chauffeur

En l’absence de confirmation ou de contestation par le Passager, ST considère que la confirmation par le Passager est implicite.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Chauffeur dispose d’un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le Passager.

Lorsque le Service est validé par le Passager, le Chauffeur peut donner une instruction afin d’être payé dès lors qu’il atteint la somme minimale de 150 €. ST transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le site par le Membre.
A cet effet, le Chauffeur communique à ST les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir :

  • Les informations  bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire ou Relevé d’Identité Postale

Ces informations sont exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Mon profil »

En aucun cas, ST ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
ST n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Chauffeur d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Passager venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse. Le Chauffeur s’oblige à restituer à ST à la première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

Obligations du Chauffeur

Il est rappelé que dans le cadre du Service convenu entre le Chauffeur et un ou plusieurs Passagers, le Chauffeur a pour obligation vis-à-vis desdits Passagers :

  • De se présenter à l’heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d’annulation, ST se réserve le droit de garder ces informations d’annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l’accès au Site au Chauffeur.
  • D’informer sans délai les Passagers de toute modification du Service.
  • Si un ou plusieurs Passagers ont réservé et que le Conducteur décide de changer une quelconque condition du Service avec Réservation et paiement sécurisé de Seateezy telle qu’initialement renseignée, le Chauffeur s’engage à entrer en contact au plus vite avec ses Passagers ayant effectué une Réservation sur son Service et à obtenir l’accord des Passagers sur ce changement. Si un Passager refuse ce changement, alors il est en droit d’annuler complètement sa Réservation sans qu’aucuns frais d’annulation ne lui soit facturé, et sans qu’aucune indemnisation ne soit versée au Chauffeur.
  • Attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous au-delà de l’heure convenue est une tolérance ne dispensant pas le Passager d’être ponctuel. Le Chauffeur n’est nullement obligé de se l’imposé pour des raisons organisationnelles propre au Chauffeur. Chaque Chauffeur applique sa politique d’attente ou de non-attente en cas de retard du Passager.

II.4.4 Paiement et frais en cas d’annulation

Offre non échangeable et non remboursable : Offre valable pour un achat sur www.seateezy.com / No Show 100% frais.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les places annulé(e)s par le Passager sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

II.5 Dispositions financières dans le cadre des Services avec Réservation et paiement en ligne.

Les sommes reçues par ST sont déposées sur un compte auprès de la banque Société Générale. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Chauffeurs. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque Société Générale.

De convention expresse il est convenu par le Passager et le Chauffeur que les sommes reçues n’emportent pas le droit à des intérêts. Le Passager et le Chauffeur acceptent de répondre à toute demande de ST et/ou de la BCME et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le Passager et le Chauffeur acceptent par avance que ST prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Passager ou offerts par le Chauffeur. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Chauffeur sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom.

II.6 Assurance

Le Chauffeur s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Service la pleine validité de son assurance de transport de passagers à titre onéreux. Il s’engage également à être en possession de tous les documents obligatoires à l’exercice de sa profession:permis de conduire en vigueur, assurance, vignette, certificat médical, licence, etc. Un Passager est un tiers dans le véhicule, et doit donc être couvert par l’assurance obligatoire du transporteur.

Le Chauffeur et le Passager sont informés du fait que les assurances doivent couvrir les dommages pouvant survenir lors d’un Service à titre professionnel ou commercial duquel le Chauffeur réalise un bénéfice ou s’apparente à une situation assimilée telle que décrite à l’article II.2 des présentes.

Le Chauffeur supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de ST ne puisse être engagée.

ST se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel ne respectant pas ses obligations, telle que décrite à l’article II.2 des présentes.

II.7 Gestion des litiges entre Membres

ST ne met pas à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges. ST ne règle pas les contestations relatives aux annulations des Réservations.

Si aucune solution n’est trouvée au litige opposant le Passager au Chauffeur, ST se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Passager jusqu’à un accord amiable entre le Passager et le Chauffeur ou une décision judiciaire définitive.

II.8 Certification du numéro et options «Gestion Clientèle»

Afin d’augmenter son capital confiance et réduire les numéros obsolètes, chaque Membre doit veiller à bien renseigner son numéro de téléphone. Des options sont proposées aux Chauffeurs sur la boutique Seateezy pouvant faciliter la gestion clientèle. Ex: Configuration personnelle de gestion des appels téléphoniques tel que le renvoi d’appel, messagerie, prise d’appels et gestion de l’agenda pour confirmation de disponibilité, fermeture de boutique pendant période de vacances, etc.

III- Responsabilité

Le Service résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Chauffeur et les Passagers, les utilisateurs de l’Assistance (Chauffeurs comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Service proposé par le Chauffeur et accepté par le Passager ne saurait entraîner de responsabilité imputable à ST, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par ST étant un service d’intermédiation.

Responsabilité de ST

La responsabilité de ST ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par le Chauffeur d’informations erronées concernant le Service et ses modalités ;
  • l’annulation du Service par le Chauffeur ou le Passager ;
  • le versement de la Rétribution pécuniaire dans le cas d’un Service sans réservation ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du Chauffeur ou du Passager pendant, avant, ou après le Service.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de ST en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Passager. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Chauffeur n’est assurée par ST.

Les moyens

ST s’efforce d’assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de ST (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). ST s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que ST n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de ST, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de ST ne pourra donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

Les Chauffeurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de Service.

IV- Interruption et suspension d’accès à l’Assistance et/ou au Site

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que ST peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de l’Assistance ou votre accès au Site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

VII- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du Site

VII.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ST procède auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est ST. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de ST, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre l’Assistance.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et de l’Assistance nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par ST est susceptible d’entraîner le refus de ST de prendre en compte votre demande d’inscription au service.

Les données collectées par ST dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

VII.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

ST ne transmet pas les données personnelles concernant les Membres.

VII.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, via la page contact, ou par courrier à Super Transport- Seateezy, 155 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, France.

Pour les données personnelles que vous avez données à ST lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion en ligne, il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».

VII.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Et en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à ST.

VII.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ST s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

VII.7 Hébergement du site

L’hébergeur du site mentionné à l’article 1.1 «Champ d’application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de ST, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de ST, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et ST qui ne peuvent déroger au présent article.

VII.8 Propriété intellectuelle

Le site www.seateezy.com est exploité par ST. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de ST. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de ST.

Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

VII.9 Contenu du site saisi par les Membres

ST n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de ST qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, ST fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

VII.10 Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l’inscription soient publiées sur le site de Seateezy en la catégorie « VTC-TAXI » de ST.

ST se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l’un des sites édités ou co-édités par ST peuvent être reproduites sur d’autres sites édités ou co-édités par ST ou des tiers.

VIII- Litiges et prescriptions

VIII.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d’une semaine. Il est irréfutablement présumé que le Chauffeur ou le Passager renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’une semaine. Les sommes non réclamées sont acquises à ST.

VIII.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

CHARTE DE BONNE CONDUITECHARTE-DE-BONNE-CONDUITE-VTC-TAXI-SEATEEZY

1 Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite de la place de marché catégorie VTC-TAXI ». Cette Charte est l’esprit même de l’Assistance dédié à la catégorie VTC-TAXI proposé par ST dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s’applique à tous les utilisateurs du Site et de l’Assistance proposé par ST.

2 Service en VTC-TAXI

Le Chauffeur s’engage à ne publier sur le site que des Services correspondant à des déplacements réellement envisageables. Les informations sur la Rétribution financière, l’itinéraire (y compris points de départ et d’arrivée), la présence ou tolérance d’animaux, la présence ou tolérance des fumeurs et de musique en voiture, et plus généralement tous les détails de logistique, confort ou préférence propres au Service ou à l’auteur de l’annonce sont fournis directement par les utilisateurs et n’engagent pas ST de quelque manière que ce soit. Le Chauffeur s’engage à effectuer le Service qu’il a publié et à voyager avec les Passagers avec lesquels il s’est engagé.

3 Sécurité

Chaque Chauffeur s’engage à ne pas prendre de risque au volant et à n’absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Le Passager ne gêne pas la conduite du Chauffeur.

4 Transparence

Un Membre doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Membre dans le cadre du Service si celui-ci les lui demande. Pour le Chauffeur, il s’agit de la certification d’immatriculation (dite « carte grise »), de l’attestation d’assurance, de son permis de conduire et carte professionnelle. Pour un Passager, il s’agit de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport. Les identités du Passager et du Chauffeur doivent correspondre à celles communiquées à ST. Il est par ailleurs strictement interdit d’utiliser l’intermédiation de la catégorie VTC-TAXI à des fins non professionnelles.

5 Frais

Le ou les Passager(s) participe(nt) aux Rétributions financières selon le montant indiqué sur l’annonce du Chauffeur.

6 Ponctualité

Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ. Le Chauffeur et le Passager doivent se présenter au lieu et à l’heure convenue pour le rendez-vous. Au-delà d’une période de tolérance à la discrétion du Chauffeur après l’heure convenue, celui qui n’est pas présent est responsable de l’annulation.

7 Loi

Le Chauffeur et le véhicule sont en règle avec le code de la route et avec la loi. Par ailleurs, les deux parties s’engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun.

8 Propreté

Chaque Membre est tenu d’être propre au départ et pendant le voyage afin de ne pas gêner le ou les autre(s) voyageur(s).

9 Confort et conditions

De manière générale, chacune des conditions suivantes doit faire l’objet d’un accord entre le Chauffeur et son ou ses Passagers, préalablement au Service : Rétribution financière, horaires, bagages, nombre de personnes, fumeurs, animaux, musique à bord, lieu de rendez-vous et de dépose.

10 Informations publiées sur le site

Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. ST supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique. Chauffeurs et Passagers acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site.


Le service de mise en relation proposé sur ce site web est édité par Super Transport. SARL au capital de 25 200 €. RCS Paris 528 689 235. Siège social au 155 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris.

L'hébergement du site est assuré par la société Météris - RCS 531 527 869 - 12 allée des tilleuls, 77100 Meaux

***************** Fin des Conditions Générales d’Utilisation VTC-TAXI******************